Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Wilisqui Adrien, Rue Sainte Catherine 32, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Belgique, n° d'entreprise 0799.619.597 (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à une prestation de location de matériel événementiel.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de location de matériel son, lumière, écran LED et accessoires associés, ainsi que les services optionnels (transport, installation, technicien sur place).
Article 2 — Devis et confirmation de commande
Toute demande de location fait l'objet d'un devis gratuit établi sur base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme et définitive à la double condition :
- Retour du devis daté, signé et précédé de la mention manuscrite « bon pour accord »
- Versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC
Article 3 — Tarifs et conditions de paiement
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés TTC (TVA belge applicable). Sauf mention contraire, le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de l'événement.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, paiement par carte (sur demande). En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Article 4 — Caution
Pour les locations en autonomie (sans technicien), une caution d'un montant équivalent à la valeur de remplacement neuf du matériel pourra être exigée. Elle est restituée au Client dans un délai de 7 jours suivant la restitution du matériel en parfait état.
Article 5 — Annulation
- Annulation à plus de 30 jours de l'événement : remboursement intégral
- Annulation entre 30 et 14 jours : 50 % du montant total retenu
- Annulation à moins de 14 jours : 100 % du montant total dû
- En cas de force majeure dûment justifiée, un report sans frais est proposé
Article 6 — Livraison, installation et reprise
Le matériel est livré, installé et désinstallé par le Loueur sauf accord contraire. Les horaires sont fixés conjointement et confirmés par écrit au plus tard 48 h avant l'événement. Le Client veille à ce qu'un accès véhicule et un point d'alimentation électrique conformes (230 V, mise à la terre) soient disponibles sur le lieu de l'événement.
Article 7 — Utilisation du matériel
Le Client s'engage à :
- Utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination
- Ne pas démonter ni modifier les équipements
- Ne pas le sous-louer ni le mettre à disposition d'un tiers sans accord écrit du Loueur
- Souscrire une assurance couvrant les risques d'utilisation (vol, casse, dommages à des tiers)
Article 8 — Responsabilité et assurance
Le Loueur souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Toutefois, durant la période de location, le matériel est sous la garde et la responsabilité du Client, qui doit le faire assurer contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et tout dommage accidentel.
Article 9 — Nuisances sonores et obligations légales
Le Client est responsable du respect des normes de niveaux sonores applicables au lieu et à l'heure de l'événement (notamment AGW du 17/12/2020 en Région wallonne et arrêtés communaux). Les autorisations administratives (SABAM, Rémunération équitable) sont à la charge du Client.
Article 10 — Protection des données
Les données personnelles transmises sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi.